A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention

Article 44.2 Versions de la disposition

2020-03-26

44.2. Une demande de permis doit être présentée par écrit au ministre.

La demande contient, selon le cas, les renseignements suivants:

1°  à l’égard du demandeur, dans le cas d’une personne physique, son nom et ses coordonnées et, dans les autres cas, son nom, l’adresse de son siège et, le cas échéant, de son établissement au Québec ainsi que le nom et les coordonnées du représentant mandaté pour faire la demande;

2°  à l’égard de la description de l’activité d’aménagement forestier à réaliser, sa nature, sa localisation, la superficie en cause, en hectare, la période prévue pour sa réalisation ainsi que la quantité de thé du Labrador demandée;

3°  les méthodes de récolte proposées;

4°  à l’égard de l’exécutant des travaux, s’ils ne sont pas réalisés par le demandeur, les renseignements mentionnés au paragraphe 1, selon le cas, s’ils sont connus au moment de la demande.

Le ministre peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse une évaluation approuvée par un ingénieur forestier de la quantité de thé du Labrador présente sur le territoire visé par la demande.

À la demande du ministre, le demandeur doit lui transmettre un plan d’affaires comprenant entre autres une description du projet et tout autre document démontrant qu’il est en mesure d’exploiter une entreprise commercialisant des produits issus de cette ressource et qu’il a les ressources financières ou le financement nécessaire pour réaliser ce plan d’affaires.

A.M. 2020-001, a. 3.